Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 5 juillet 2022

Les présentes Conditions Générales en ligne (« Conditions Générales« )(« CloudTalk ») par et entre CloudTalk, s.r.o., une société enregistrée en Slovaquie dont le siège social est situé à Západný rad 31, 811 04 Bratislava, inscrite au registre du commerce slovaque du tribunal de district de Bratislava I, avec le numéro d’identification de la société 46 817 832 ou sa filiale CloudTalk.io, Inc. une société du Delaware fondée conformément à la loi sur les sociétés générales du Delaware, dont le siège social est situé au 1201 N. Orange Street, Suite 7160, Wilmington, Delaware, code postal 19801, (« CloudTalk ») et le Client (tel que défini ci-dessous), ainsi que tous les Bons de commande, Achats, Pièces justificatives et/ou Annexes (chacun tel que défini ci-dessous) (collectivement, le« Contrat »), constituent un accord exécutoire entre CloudTalk et le Client et définissent les termes et conditions selon lesquels le Client peut accéder et/ou utiliser le Site et les Services.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » lorsqu’il s’abonne à l’un des Services, ou lorsqu’il utilise l’un des Services, le Client :

(i) reconnaît qu’il a lu et accepté le présent Contrat et qu’il s’y conformera ;
(ii) garantit et déclare que : (a) son représentant est âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou de l’âge légal de la majorité applicable pour conclure un accord exécutoire ; et (b) il a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent accord au nom de la société, de l’entreprise, de l’organisation gouvernementale ou de toute autre entité juridique, et de lier cette organisation aux présentes Conditions Générales.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CHAQUE DISPOSITION. LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU CET ACCORD, L’AVOIR COMPRIS ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, IL N’EST PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES.

1. Définitions

« Affilié » désigne toute entité existant de temps à autre qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée. Le contrôle signifie avoir des droits sur plus de 50% des capitaux propres, de la propriété ou des droits de vote de l’entité respective.

« Onglet de facturation » désigne une partie du Compte du Client où le Client peut trouver diverses informations relatives à son Forfait et aux Services utilisés, par ex. informations de facturation, montant du crédit, etc.

« Compte client » désigne le compte numéroté établi par CloudTalk et associé au Client et aux Services fournis au Client dans le cadre du présent Contrat.

« Informations du compte du client » désignent les coordonnées professionnelles associées au compte, les enregistrements d’utilisation des services, les données de configuration et les enregistrements des données d’appel du Client.

« Administrateur » désigne la (les) personne(s) d’un âge minimum de 18 ans de l’organisation du Client reconnue(s) par les systèmes de CloudTalk comme étant investie(s) de droits spécifiques concernant les Services, qui est (sont) responsable(s) de l’administration et de la gestion des Comptes du Client et a (ont) accès aux fonctionnalités spécifiques qui y sont attachées.

« Numéro CloudTalk » désigne le numéro de téléphone fourni au Client par CloudTalk.

« Tableau de bord CloudTalk » désigne le portail en ligne par lequel le ou les Administrateurs contrôlent les paramètres, peuvent sélectionner le Forfait du Client, tout autre service et surveillent l’utilisation du ou des Comptes.

« Informations confidentielles » désignent toute information exclusive et confidentielle divulguée, au cours et pendant la durée du Contrat, par une partie (la « Partie Divulgatrice« ) à une autre partie (la « Partie Réceptrice« ).

« Client » signifie, dans le cas d’une personne physique acceptant le présent Contrat en son nom propre, cette personne physique, ou dans le cas d’une personne physique acceptant le présent Contrat au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, la société ou l’autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accepte le présent Contrat, ainsi que toute société affiliée de cette société ou autre entité juridique, qui ont conclu des Achats et/ou un ou des Bons de commande.

« Données du Client » désignent les données contenues dans les appels, les télécopies, les messages, les messages vocaux, les enregistrements vocaux, les fichiers partagés, les conférences, les métadonnées d’appel, les données de configuration ou toute autre communication transmise ou stockée par le biais des Services.

« Date d’entrée en vigueur » signifie la date à laquelle le Client souscrit pour la première fois à l’un des Services ou la date d’exécution du Formulaire de commande par le Client.

« Frais » désignent, collectivement, les Frais fixes, les Frais d’utilisation et tous les autres frais et droits applicables associés aux Services. Les frais peuvent être indiqués soit en USD, soit en euros, selon le cas.

« Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble de la propriété intellectuelle et de la technologie, quelle que soit sa forme, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les œuvres d’auteur publiées et non publiées ; (b) les inventions et les découvertes, y compris, sans s’y limiter, les méthodes commerciales, les compositions de matières, les méthodes et les procédés et les nouvelles utilisations de l’un quelconque des éléments précédents ; (c) les mots, noms, symboles, dispositifs, dessins et autres désignations, ainsi que les combinaisons des éléments précédents, utilisés pour identifier ou distinguer une entreprise, un bien, un groupe, un produit ou un service ou pour indiquer une forme de certification ; (d) des informations qui ne sont pas généralement connues ou facilement vérifiables par des moyens appropriés, qu’elles soient matérielles ou immatérielles ; et (e) les programmes informatiques, les systèmes d’exploitation, les applications, les microprogrammes et autres codes, y compris l’ensemble du code source, du code objet, des interfaces de programmation d’applications, des fichiers de données, des bases de données, des protocoles, des spécifications et de toute autre documentation y afférente.

« Droit » désigne l’ensemble des lois, statuts, règlements, règles, ordonnances, directives administratives, traités, conventions, et/ou ordonnances ou décisions judiciaires ou administratives de tout organe directeur ayant compétence sur les Services, le Client et/ou l’utilisation des Services par le Client.

« Bon de commande » désigne le document qui peut être conclu entre le client et CloudTalk, de temps à autre, pour compenser certains frais, le forfait sélectionné, le terme du formulaire de commande et d’autres conditions matérielles associées à ce Contrat et signé par le Client.

« Durée du bon de commande » désigne la durée énoncée dans le Bon de commande.

« Forfait » désigne l’un des forfaits d’abonnement mis à la disposition du Client dont les caractéristiques sont répertoriées sur le Site et que le Client peut sélectionner soit par le biais d’un Achat, soit en exécutant un Bon de commande, y compris les Numéros CloudTalk, selon le cas. Pour éviter tout doute, l’essai gratuit est également considéré comme un Forfait.

« Durée du forfait » désigne collectivement la Période Initiale du Forfait et la Période de Renouvellement du Forfait.

« Achat » désigne une commande pour certains des Services de CloudTalk, y compris les Forfaits et les Numéros CloudTalk, qui est passée par le biais du Tableau de bord CloudTalk ou du Site.

« Représentants » désignent les affiliés d’une Partie et ses et leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents ou autres représentants.

« Services » désignent tous les services mis à la disposition du Client par CloudTalk de temps à autre selon le Bon de commande ou l’achat et/ou fournis par CloudTalk en vertu du présent Contrat.

« Site » désigne les sites web www.cloudtalk.io ou www.cloudtalk.com.

« Utilisateur » désigne un employé, un consultant, un sous-traitant ou toute personne utilisant les Services via le Compte du Client, sans que des droits d’administration ou de gestion spécifiques y soient attachés.

2. Description des Services CloudTalk

CloudTalk exploite et fournit des solutions et services téléphoniques en ligne qui incluent la gestion des appels et qui s’intègrent à diverses applications tierces non affiliées à CloudTalk (« Intégrations« ). Une description non exhaustive du système téléphonique est disponible sur le Site. CloudTalk n’est pas un fournisseur de services de « numérotation » et ses Services ne remplacent pas les lignes téléphoniques, qu’elles soient câblées, sans fil ou basées sur Internet, et certains numéros et/ou certains services peuvent ne pas être joignables par le biais des Services. Le Client reconnaît et accepte que les Services ne prennent pas en charge les appels d’urgence vers tout type d’hôpital, de forces de l’ordre, d’unité de soins médicaux ou tout type de service d’urgence (collectivement appelés « Services d’urgence« ) ou des services premium, surtaxés ou spéciaux de toute sorte, qui peuvent devoir être obtenus/accordés auprès d’un fournisseur de services téléphoniques local. En outre, le Client reconnaît et accepte que : (i) CloudTalk n’est pas tenu d’offrir l’accès à des services d’urgence en vertu de toute loi applicable ; et (ii) il est de la responsabilité du Client d’informer les Utilisateurs et les Administrateurs que l’accès et/ou les appels aux Services d’urgence ne sont pas accessibles en utilisant les Services.

Avant de s’abonner, le Client doit s’assurer que ses fournisseurs de services téléphoniques/internet ou ses administrateurs de réseau permettent de passer et de recevoir des appels téléphoniques directement via le navigateur Chrome (au moins la version 58), une application mobile ou tout téléphone SIP. Dans le cas contraire, l’utilisation du service n’est pas possible.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que, afin de recevoir un service de qualité :

  • il dispose d’une connexion Internet de haute qualité avec une vitesse réelle de 100 kbps par canal ;
  • les données du flux vocal sont classées par ordre de priorité sur les flux du réseau ;
  • l’utilisation des équipements d’accès respecte l’intégrité des messages SIP ;
  • le temps de réponse entre le dispositif du client et le système de CloudTalk ne doit pas être supérieur à 150 millisecondes ;
  • les flux sont ouverts vers les ports TCP 443, 1443, 2443 et 5060 et UDP 16384-32768 ;
  • les codecs sont utilisés par ordre de préférence : OPUS, Speex, G711 (PCMA, PCMU).

Le Client peut trouver toutes les informations supplémentaires sur les configurations et les exigences du réseau et des appareils sur la sous-page https://help.cloudtalk.io/

3. Qualité, Maintenance et Accessibilité

3.1 Termes Généraux. Les services sont conçus pour être disponibles avec un minimum d’interruptions en dehors des périodes de maintenance régulièrement programmées. CloudTalk peut modifier, améliorer et/ou remplacer des caractéristiques des Services de temps à autre, avec ou sans préavis ou affichage sur le Site, à condition que cela ne réduise pas matériellement les fonctions clés, les caractéristiques et/ou la sécurité des Services pendant la Durée (telle que définie ci-dessous) sans obtenir l’approbation préalable écrite du Client. L’approbation préalable écrite du client n’est pas requise dans le cas où ces modifications, améliorations ou remplacements sont exigés par la Loi applicable.

3.2 Exigences en matière d’équipement. Le Client reconnaît et accepte que le fonctionnement standard des Services dépend du maintien par le Client d’un accès adéquat à Internet, de la disponibilité d’une alimentation électrique adéquate et de l’utilisation d’une configuration correcte de l’équipement. Le Client reconnaît et accepte également qu’un certain nombre de facteurs hors du contrôle de CloudTalk peuvent avoir un impact sur la qualité des communications du Client et sur l’accès et/ou l’utilisation des Services, y compris mais sans s’y limiter : le réseau local du Client, les lignes Internet publiques, le réseau téléphonique public commuté, le fournisseur de services Internet du Client et/ou le matériel du réseau local. CloudTalk ne prend aucune responsabilité et ne sera pas responsable de toute perturbation, interruption ou retard causé par une défaillance de l’un de ces éléments ou de tout autre élément sur lequel CloudTalk n’a aucun contrôle.

3.3 Accessibilité. Le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs (ou CloudTalk à la demande du Client) choisiront un mot de passe et un nom d’utilisateur uniques (collectivement appelés « Données de connexion« ) pour chaque Utilisateur ou Administrateur. Le Client reconnaît et accepte qu’il lui est interdit de partager ses Données de connexion avec un tiers. Le Client sera responsable de la confidentialité et de l’utilisation des Données de Connexion. Le Client sera également responsable de toutes les communications électroniques, y compris celles contenant des informations commerciales, l’enregistrement d’un compte, des informations sur le titulaire du compte, des informations financières, des Données Client et toutes autres données de toute nature saisies électroniquement par le biais des Services. Toutes les communications électroniques transmises par le biais du Compte du Client seront considérées comme ayant été envoyées par le Client. CloudTalk peut résilier l’un des Services et/ou le présent Contrat s’il estime, à sa seule discrétion, que le Client a violé ses obligations contenues dans le présent Article 3.3. CloudTalk n’est pas responsable de toute violation de la sécurité causée par l’incapacité du Client à maintenir la confidentialité et la sécurité de l’un des Détails de Connexion. Le Client accepte d’informer immédiatement CloudTalk en cas de perte, de vol ou de divulgation d’une partie ou de l’ensemble des Données de connexion, si le Client pense que la confidentialité ou la sécurité d’une partie ou de l’ensemble des Données de connexion a été compromise de quelque manière que ce soit ou dans le cas où le Client apprendrait un accès non autorisé possible ou réel et/ou une utilisation du Site et/ou des Services. Dans la mesure permise par la loi, le Client sera responsable de toutes les dépenses, tous les dommages, toutes les pertes et tous les coûts, y compris les coûts de rapport, les coûts de notification, la récupération et la correction des problèmes de système de sécurité des données, les frais d’utilisation et les amendes, les frais, les jugements civils et les honoraires raisonnables d’avocats résultant du manquement du Client à sauvegarder les Détails de connexion du Client et les informations et données comme indiqué dans les présentes.

3.4 Maintenance. CloudTalk peut être amené à suspendre l’accès et/ou l’utilisation des Services et/ou du Site pour permettre la maintenance, la mise à niveau, l’amélioration des opérations des Services et/ou du Site, y compris en cas d’urgence. CloudTalk s’efforcera de fournir au Client un préavis dans la mesure du possible et effectuera cette maintenance, dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau habituelles.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Licence limitée. Sous réserve et à condition que le Client se conforme continuellement et entièrement à toutes les conditions générales du présent Contrat, CloudTalk accorde au Client et à ses Utilisateurs et Administrateurs, pendant la Durée, une licence et un droit révocables, non transférables, non exclusifs et limités d’accéder et d’utiliser les Services et le Site uniquement à des fins commerciales internes, sous réserve des autres conditions générales du présent Contrat.

4.2 Restrictions. Le Client ne doit pas et est obligé de veiller à ce que ses Utilisateurs et Administrateurs n’effectuent : (i) accorder une sous-licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre les Services, ou toute partie de ceux-ci, à la disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs et les Administrateurs ; et (ii) modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, compiler à rebours ou faire de l’ingénierie inverse sur les Services ou toute partie de ceux-ci, et ne doit pas construire un produit ou un service similaire ou concurrentiel. Le Client ne doit pas et est obligé de gérer que ses Utilisateurs et Administrateurs n’utiliseront pas la fonctionnalité d’enregistrement des appels dans le cas où des informations de carte de crédit, de carte de débit ou d’autres informations de paiement sont mises à la disposition du Client, de l’Utilisateur et/ou des Administrateurs pendant un appel.

4.3 Propriété de CloudTalk . Le Client reconnaît et accepte que : (i) CloudTalk et ses Affiliés possèdent tous les droits, titres et intérêts dans et sur tous les Droits de propriété intellectuelle des Services et du Site ainsi que de tout contenu de ceux-ci ou de ceux-là ; (ii) la Licence limitée accordée au Client dans l’Article 4.1 ne confère aucun droit sur les Services, explicite ou implicite, autre que ceux expressément accordés par les présentes. Tous les droits non expressément accordés au client sont réservés par CloudTalk et ses concédants de licence. Les Services peuvent contenir des logiciels ou des codes open source et le Client reconnaît qu’une mauvaise utilisation des Services peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

4.4 Données Client. Le Client accorde à CloudTalk et à ses Affiliés une licence et un droit limités, non exclusifs et exempts de redevances pour utiliser, copier, transmettre, distribuer et stocker les Données du Client dans la mesure où cela est nécessaire ou souhaitable pour que CloudTalk fournisse au Client les Services et améliore les Services. CloudTalk ne divulguera ou ne fournira les Données du Client qu’aux parties qui ont besoin d’y accéder pour que CloudTalk puisse fournir les Services conformément au présent Accord. Le Client accorde également par la présente à CloudTalk le droit d’utiliser et de reproduire le nom, le logo et les marques du Client pour l’identifier en tant que client de CloudTalk sur le Site et sur d’autres supports marketing. Si le Client n’est pas d’accord avec l’utilisation et/ou la reproduction du nom, du logo et/ou des marques du Client pour identifier le Client en tant que Client de CloudTalk, le Client doit notifier son désaccord à CloudTalk à l’adresse électronique hello@cloudtalk.io

4.5 Commentaires. CloudTalk peut demander ou collecter et/ou le Client peut fournir des suggestions, des réactions ou des commentaires écrits de temps à autre dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client et/ou les Utilisateurs (collectivement dénommés  » Commentaires « ). Le Client reconnaît et accepte que cette rétroaction soit considérée comme la propriété de CloudTalk et de ses Affiliés. CloudTalk et ses Affiliés détiendront exclusivement tous les droits actuellement connus ou existant par la suite sur la Rétroaction dans tout l’univers, à perpétuité, et seront autorisés à utiliser la Rétroaction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans compensation pour le fournisseur de la Rétroaction.

4.6 Intégrations. Le Client peut décider, à sa seule discrétion, d’intégrer les Services aux Intégrations. De telles Intégrations ne sont pas des produits ou services de CloudTalk, et toute utilisation des Intégrations est uniquement entre le Client et la tierce partie applicable. Si une Intégration est activée à partir de l’espace de travail CloudTalk du Client, le Client doit être attentif à toutes les Données du Client et/ou Informations Confidentielles du Client qui seront partagées avec le fournisseur tiers et aux fins pour lesquelles le fournisseur requiert l’accès. Le Client garantit et déclare qu’il a obtenu tous les consentements et licences nécessaires pour transférer les Données Client des Services aux Intégrations et/ou des Intégrations aux Services et qu’il sera seul responsable du traitement et de l’utilisation de ces données par les Intégrations conformément à la Loi. CloudTalk ne sera pas responsable de l’utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression des Données du Client et/ou des Informations confidentielles du Client qui sont transmises à, ou auxquelles on accède par, une Intégration.

5. Politique d’utilisation permise

Tout accès et/ou utilisation des Services par le Client, ses Utilisateurs et/ou Administrateurs est conditionné par le respect de la Politique d’Utilisation Permise (« PUP« ) suivante. Le Client ne doit pas et fera en sorte que ses Utilisateurs et Administrateurs n’utilisent pas les Services CloudTalk pour :

  1. contourner ou désactiver toute caractéristique technologique ou mesure de sécurité mise en œuvre dans les Services ;
  2. violer toute Loi, politique publiée, ou toute politique ou exigence applicable d’un tiers communiquée ou rendue disponible par ;
  3. violer ou enfreindre la Propriété intellectuelle de CloudTalk ou d’un tiers, la confidentialité de la publicité ou d’autres droits tangibles ou intangibles et/ou utiliser, sans licence valide, tout matériel ou contenu soumis aux droits de propriété d’un tiers ;
  4. transmettre tout contenu illégal ;
  5. utiliser les Services à des fins d’analyse comparative ou à toute autre fin autre que celle nécessaire à l’utilisation des Services que le Client est autorisé à utiliser ;
  6. traquer, harceler, nuire à un autre individu, s’engager dans le spamming, le phishing, le pharming ou toute autre publicité non sollicitée, le marketing ou d’autres activités en relation avec toute communication non sollicitée (commerciale ou autre), y compris, mais sans s’y limiter, les appels téléphoniques ou les messages vocaux non sollicités ou non désirés ;
  7. se livrer à une activité frauduleuse au préjudice de tiers ou utiliser les Services pour contourner les systèmes d’identification des téléphones ;
  8. effectuer des « robocalls » ou d’autres pratiques abusives ;
  9. utiliser des mécanismes d’appel automatisés (commutateurs, PABX, composeurs, etc.) ;
  10. utiliser tout type de spider, virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre code ou instruction conçus pour déformer, supprimer, endommager, émuler ou désassembler les Services ;
  11. exposer un tiers à du matériel offensant, nuisible pour les mineurs, indécent ou répréhensible de quelque manière que ce soit ;
  12. envoyer toute communication, y compris des messages électroniques, au nom de CloudTalk ou prétendument au nom de ce dernier ; et
  13. d’intercaler ou de transférer le numéro CloudTalk du Client vers un ou plusieurs autres numéros de téléphone capables de traiter plusieurs appels simultanés, ou vers un central téléphonique privé ou un système à clé.

Les restrictions contenues dans le présent Article 5 ne sont pas exhaustives ou exclusives. CloudTalk peut imposer des restrictions supplémentaires par notification ou affichage sur le Site de temps à autre. CloudTalk peut suspendre ou résilier les Services et/ou le présent Contrat conformément à la Section 12.4 si, à la seule discrétion de CloudTalk, l’utilisation des Services par le Client, ses Utilisateurs et/ou l’Administrateur viole les conditions du PUP. Nonobstant toute disposition du présent Contrat et en complément de celui-ci, l’utilisation par le Client de la fonctionnalité d’enregistrement des appels doit être conforme à toutes les lois et réglementations locales, y compris les exigences locales en matière de notification.

6. Numéros de CloudTalk

6.1 Règles d’utilisation. Dans le cadre des Services, CloudTalk peut mettre à la disposition du Client des Numéros CloudTalk dans plusieurs pays. CloudTalk a conclu des accords avec des fournisseurs de communications électroniques réglementés qui fournissent à CloudTalk des numéros de téléphone de plusieurs pays. Le Client reconnaît que la fourniture de Numéros CloudTalk est soumise aux règles de numérotation et aux pratiques réglementaires applicables dans les pays où le Client, les Utilisateurs et / ou les Administrateurs sont situés ainsi que dans le(s) pays pertinent(s) à partir duquel (desquels) les Numéros CloudTalk ont été achetés. Ces règles et pratiques réglementaires peuvent changer ou être amendées de temps à autre, et CloudTalk se réserve donc le droit de modifier les termes des présentes dans la mesure nécessaire pour se conformer à ces changements ou amendements. Le Client est autorisé à acheter des Numéros CloudTalk et à les attribuer à un Compte du Client sous réserve des exigences d’attribution affichées lors de la souscription du Client à tout Service. Le Client est tenu d’utiliser les Numéros CloudTalk en conformité avec toute Loi applicable, y compris les exigences d’attribution applicables. CloudTalk se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler les numéros CloudTalk souscrits pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cas où le Client, ses Administrateurs et/ou Utilisateurs enfreignent les exigences d’attribution applicables, sans pénalité et sans préjudice de ses droits à réclamer des dommages et intérêts à ce titre.

6.2 Portabilité. Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client peut demander un numéro CloudTalk ou peut porter ses numéros existants (« Numéro existant« ) dans le Compte du Client sous réserve des présentes Conditions Générales. Afin de demander le portage d’un Numéro Existant sur le Compte d’un Client, l’Administrateur du Compte du Client sur lequel le Client souhaite que le Numéro Existant soit porté doit effectuer toutes les étapes énumérées sur le Site et fournir toutes les informations demandées par CloudTalk, tout autre fournisseur de services et/ou tiers concerné de temps à autre. Le Client doit fournir des informations précises et détaillées à CloudTalk, à tout autre fournisseur de services pertinent et/ou à un tiers afin de porter un numéro sur un Compte et le Client déclare et garantit que ces informations sont et seront à tout moment précises, exactes et à jour. Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre du processus de portage, CloudTalk, tout autre fournisseur de services et/ou tiers concerné doit, dans le cadre de sa conformité avec la Loi applicable et les normes du secteur, suivre certains processus et que, par conséquent, l’exécution de toute demande de portage de numéro peut être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de CloudTalk. CloudTalk doit, de par la Loi, se conformer à toutes les demandes de portage valides. Les Numéros de téléphone peuvent être transférés hors du compte d’un Client dans le cadre d’actes ou d’omissions de tiers et le Client reconnaît que : (i) il peut être impossible pour CloudTalk d’empêcher un tel transfert de numéros du Compte d’un Client ; (ii) CloudTalk peut ne pas être en mesure de récupérer un numéro de téléphone transféré du Compte d’un client ; et (iii) CloudTalk ne sera pas responsable d’un tel transfert. En cas de résiliation ou d’annulation du Compte d’un Client, tous les numéros de téléphone associés au Compte du Client peuvent être libérés par CloudTalk si ces numéros n’ont pas été portés vers un autre fournisseur avant cette annulation ou résiliation. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de la coordination avec son nouveau fournisseur tiers pour transférer tout numéro de téléphone avant la résiliation ou l’annulation du Compte du Client et/ou la résiliation du présent Contrat.

7. Prix, facturation, annulation et remboursements

7.1 Essai gratuit. Le Client peut choisir d’essayer les Services pendant une période spécifique à partir de la Date d’entrée en vigueur et sera autorisé à effectuer des appels sortants pour le crédit (cet essai des Services, l' »Essai gratuit« ) spécifié plus en détail lors de la souscription à l’Essai gratuit. À la fin de la Période d’essai gratuite, le Client peut acheter des produits et services supplémentaires non inclus dans l’Essai gratuit en sélectionnant un Forfait.

7.2 Fixed Fees. Customer may select a Plan on an annual basis and Customer may also select the corresponding currency for such Plan (either Euro or USD), and unless otherwise provided in the relevant Order Form, the fees associated to such Plan are indicated on the Site (such fees, the “Fixed Fees”). Additional CloudTalk Numbers purchased by Customer either via the CloudTalk Dashboard or listed in the relevant Order Form, as applicable shall also be deemed Fixed Fees. For the avoidance of doubt, fees associated with outbound calls or inbound calls (where applicable) are not included in the Fixed Fees. CloudTalk is entitled to update Fixed Fees at any time, and will provide notice to Customer at the email address on file with the Customer’s Account or via a pop-up on the Site and/or Customer’s Account, as decided by CloudTalk in its sole discretion. Such updated Fixed Fees will become effective ten (10) days after such notice to Customer. Customer must inform CloudTalk of Customer’s reasonable objection in writing within ten (10) days of receiving the notice provided under this provision. If the Parties, negotiating in good faith cannot reach agreement within thirty (30) days, Customer may terminate this Agreement without penalty by written notice to CloudTalk. Any use of the Services after the effectivity of updated Fixed Fees will be deemed as Customer’s acceptance of such updated Fixed Fees.

7.3 Frais d’utilisation. Les frais associés aux appels sortants et/ou aux appels entrants, le cas échéant, seront calculés en multipliant le tarif à la minute applicable à ces appels (« Tarifs à la minute« ) par le temps facturable (tel que défini ci-dessous) (ces frais, les « Frais d’utilisation« ). L’utilisation et la durée des appels seront calculées comme suit : (i) par incréments d’une minute ; (ii) les appels seront arrondis à l’incrément de la minute complète suivante à la fin de chaque appel à des fins de facturation ; (iii) les appels seront réputés commencer pour (A) les appels sortants lorsqu’une connexion au numéro que le Client tente de joindre est établie et enregistrée dans le système de CloudTalk, et pour (B) les appels entrants (inbound) lorsqu’une connexion de signal de l’appelant est enregistrée dans le système de CloudTalk ; (iv) les appels seront considérés comme terminés lorsque le Client ou son correspondant ont mis fin à l’appel ou lorsque l’appel a pris fin en raison d’un dysfonctionnement technique, mais un appel ne sera pas considéré comme terminé tant que le signal de déconnexion de l’appel émis par le téléphone sans fil du Client n’aura pas été enregistré dans le système CloudTalk ; (ce calcul de la durée des appels tel que détaillé (i) par le biais de (iv) inclus, « Temps facturable« ). CloudTalk a le droit de modifier les Tarifs à la Minute à tout moment sans préavis. Le Client peut demander les Tarifs par minute actuellement applicables en envoyant une demande à sales@cloudtalk.io

Les Services sont soumis aux conditions suivantes :

a) Les appels sortants effectués par le client avec un téléphone local/gratuit vers des pays situés en dehors de l’Union européenne donnent lieu à des frais d’utilisation ; b) les appels entrants destinés au Client sont gratuits, qu’ils proviennent ou non d’un pays étranger, à condition qu’ils soient effectués vers un numéro de téléphone local ou géographique (non surtaxé) ; c) tous les appels entrants sur une ligne téléphonique gratuite donnent lieu à des frais d’utilisation ; d) tous les appels ou communications internes (y compris, mais sans s’y limiter, les appels, les dépôts de messages vocaux et les transferts d’appels) entre les Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et un Administrateur, seront gratuits à condition que ces appels aient été effectués en utilisant les Services ; e) les appels sortants pour lesquels CloudTalk reçoit une supervision de réponse (c’est-à-dire un temps de connexion), y compris le temps de sonnerie, entraîneront un minimum d’une (1) minute de Temps facturable (la supervision de réponse peut également être générée par les systèmes de messagerie vocale, les centraux téléphoniques privés et l’équipement de commutation intercirconscriptions) ; f) les appels renvoyés vers des téléphones mobiles ou des lignes fixes sont considérés comme des appels sortants et donnent lieu à des frais d’utilisation, y compris dans le cas où le Client a acheté un forfait illimité d’appels sortants/entrants, au tarif alors applicable ; et g) les appels reçus par le Client de la part d’un tiers utilisant une ligne téléphonique locale/gratuite et dont l’appel est ensuite renvoyé ou transféré sont considérés comme le même appel ; h) Les Clients ayant des forfaits d’appels illimités sont soumis à une politique d’utilisation équitable et les forfaits d’appels illimités sont limités à la composition de 500 numéros de téléphone uniques par mois.

7.4 Payment. By providing a valid credit or debit card information and/or bank account information (“Payment Method”), Customer expressly: (i) authorizes CloudTalk and/or any other company or individual acting as CloudTalk’s billing agent or other authorized person to charge the Payment Method as follows: (a) monthly for the Usage Fees; at the billing frequency chosen and specified by Customer on the relevant Order Form or Purchase, as applicable, for fees corresponding to Fixed Fees (the “Billing Frequency”); and (b) for any and all other fees in connection with the Services including recurring payments billed on annual basis and to continue attempting to charge and/or place holds on such Customer’s Payment Method until such amounts are paid in full; (ii) agrees to update such Payment Method from time to time as necessary; and (iii) acknowledges and agrees that CloudTalk will not be liable for any expired credit/debit card, insufficient funds or other charges Customer incurred as a result of such attempts to charge, and/or place holds on, such Payment Method. In the event Customer selects a Plan that includes a predetermined allotment of services, unless otherwise specifically provided as a part of such Plan, any unused allotment of such services from one billing cycle will not carry over to any future billing cycle. Customer agrees that it will be responsible for any and all fees, if any, associated with wire transfers used for payment of invoices to CloudTalk. Customer is obliged to pay all invoices within thirty (30) days of the invoice date.

7.5 Taxes. Les Frais s’entendent hors TVA (le cas échéant), coûts/déboursés, charges, ou tout autre droit, prélèvement, frais d’enregistrement ou taxe qui seront facturés en sus. Le montant facturé et/ou les montants imputés au Mode de paiement peuvent donc fluctuer d’un mois à l’autre et le Client accepte de payer tous les frais et/ou taxes dus.

7.6 Frais de retard. Si le Client est en retard dans le paiement des Frais ou d’une partie de ceux-ci, CloudTalk est en droit de demander des intérêts de retard de 0,07 % du montant dû pour chaque jour de retard et le Client est tenu de payer les intérêts de retard à la demande de CloudTalk dans le délai fixé dans la demande. En outre, CloudTalk a droit à des frais de recouvrement administratif de quarante (40) euros pour tout retard de paiement. Nonobstant ce qui précède et en plus de cela, dans le cas où le Client ne paie pas les factures dues dans un délai de trente (30) jours, CloudTalk peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès du Client aux Services et/ou résilier le présent Contrat en tout ou en partie, conformément à la Section 12.4 sans aucune responsabilité et sans préjudice de son droit de réclamer tous les montants dus par le Client à CloudTalk, selon le cas.

7.7 Annulation. Tous les Forfaits sont assortis d’une période d’essai initiale gratuite de 14 jours. Une carte bancaire valide est requise pour le paiement des comptes. Le Client est responsable de l’annulation correcte du Service et de la désactivation des comptes payants dans l’onglet Facturation. Le Client est responsable du suivi du forfait d’abonnement. CloudTalk n’envoie pas de rappels avant que le Client ne soit à nouveau facturé.

7.8 Refunds. The Service is billed in advance on an annual basis and is non-refundable. There will be no refunds or credits for partial months of service, upgrade/downgrade refunds, or refunds for months unused with an open account. In order to treat everyone equally, no exceptions will be made. 

7.9 Modification du forfait. Le passage au niveau inférieur du Service peut entraîner la perte de certaines fonctions, caractéristiques ou capacités du Compte du Client. CloudTalk n’accepte aucune responsabilité pour de telles pertes.

8. Confidentialité

8.1 Non-divulgation. Pendant la durée du présent Accord, les Informations Confidentielles seront gardées confidentielles par la Partie réceptrice et ne seront divulguées à aucune autre personne, étant entendu que chaque Partie peut divulguer les Informations Confidentielles à ses Affiliés, ainsi qu’à ses et leurs employés, contractants, conseillers, agents et sous-traitants qui ont besoin d’accéder et/ou d’utiliser les Informations Confidentielles afin d’exécuter ou d’exercer les droits ou obligations de ladite Partie dans le cadre du présent Accord et qui sont tenus de les protéger contre toute divulgation non autorisée d’une manière non moins protectrice que celle requise par le présent Accord. La Partie réceptrice est tenue d’utiliser le même soin et la même discrétion, mais en aucun cas moins qu’un degré raisonnable de soin et de discrétion, pour éviter la divulgation, qu’elle utilise avec ses propres informations similaires qu’elle ne souhaite pas divulguer, pour protéger les Informations Confidentielles contre une divulgation non autorisée.

8.2 Exceptions. Le terme « Informations confidentielles » ne comprend pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement disponibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par la Partie réceptrice ou ses Représentants (tels que définis ci-dessous) en violation des termes des présentes ; (ii) sont ou deviennent disponibles à la Partie réceptrice ou à l’un de ses Représentants sur une base non confidentielle à partir d’une source qui n’est pas connue de la Partie réceptrice comme étant interdite par une obligation contractuelle, légale ou fiduciaire envers la Partie divulgatrice de divulguer ces informations à la Partie réceptrice ; (iii) sont développées, conçues ou découvertes de manière indépendante par la Partie réceptrice ou ses Représentants ; ou (iv) sont déjà connues de la Partie réceptrice ou de l’un de ses Représentants avant leur divulgation à la Partie réceptrice ou à ses Représentants par la Partie divulgatrice ou les Représentants de la Partie divulgatrice.

9. Garanties

9.1 Garanties CloudTalk. CloudTalk fournira les Services en utilisant un niveau de soin commercialement raisonnable et se conformera matériellement à la Loi applicable. Dans la mesure permise par la Loi applicable, CloudTalk transmettra au Client les garanties pertinentes et applicables qu’il reçoit de ses fournisseurs tiers, le cas échéant.

9.2 Garanties client. Le Client s’engage à ce qu’il utilise et fasse en sorte que ses Utilisateurs et/ou Administrateurs utilisent les Services en conformité avec toutes les Lois applicables et le présent Accord.

9.3 Clause de non-responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE QUE LES SERVICES SOIENT FOURNIS  » EN L’ÉTAT  » ET  » TELS QUE DISPONIBLES  » ET, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, CLOUDTALK N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, AINSI QUE LES GARANTIES SIMILAIRES, QU’ELLES DÉCOULENT DE TOUTE LOI OU AUTRE. DANS LE CAS OÙ CLOUDTALK NE PEUT PAS DÉCLINER UNE TELLE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. EN OUTRE, CLOUDTALK NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SITE OU TOUTE PARTIE DES SERVICES SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ, CONTINU, SANS ERREUR OU FONCTIONNERA SANS PERTE DE PAQUETS, ET CLOUDTALK NE GARANTIT PAS NON PLUS LA CONNEXION À OU LA TRANSMISSION DEPUIS L’INTERNET, NI LA QUALITÉ DES APPELS EFFECTUÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE ÉGALEMENT QUE CLOUDTALK NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES COMMUNICATIONS BASÉES SUR L’IP SONT COMPLÈTEMENT SÉCURISÉES, SANS ERREUR OU SANS VIRUS.

9.4. Listes de Sanctions. Le Client déclare que le Client, ses Affiliés, ses Utilisateurs et ses Administrateurs ne figurent sur aucune liste de parties, de sanctions ou d’exclusions refusées / interdites / non vérifiées par un gouvernement, y compris, mais sans s’y limiter, les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (« Listes de Sanctions » ou individuellement « Liste de Sanctions« ). CloudTalk a le droit de suspendre ou de résilier les Services et/ou le présent Contrat immédiatement et sans préavis ni responsabilité quelconque si le Client, ses Affiliés, ses Utilisateurs ou ses Administrateurs sont placés sur une quelconque Liste de Sanctions.

10. Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CloudTalk et ses Affiliés (les « Parties CloudTalk« ) pour, contre et pour toutes les pertes, responsabilités, dommages, réclamations (y compris tous les frais d’avocat raisonnables) tels qu’encourus, découlant de ou en relation avec : (i) toute violation ou prétendue violation du présent Contrat par le client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs ; (ii) la violation par le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs de toute Loi et/ou des droits d’un tiers ; (iii) le manquement du Client, des Utilisateurs et/ou des Administrateurs à installer rapidement les mises à jour, les mises à niveau ou les correctifs de tout logiciel fourni par CloudTalk ; et (iv) les réclamations relatives aux Données du Client et/ou les réclamations relatives aux données transférées aux applications de tiers. Par ailleurs, le Client est tenu d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de CloudTalk contre tous les dommages, coûts et frais juridiques accordés contre les Parties de CloudTalk par un tribunal de juridiction compétente en rapport avec de telles réclamations, ou convenus dans un accord de règlement écrit approuvé par écrit par CloudTalk.

11. Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE CUMULEE DE CLOUDTALK OU DE SES SOCIETES AFFILIEES NE DEPASSERA LES MONTANTS TOTAUX PAYES OU PAYABLES PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT LA RECLAMATION DONNANT LIEU A DE TELS DOMMAGES OU CENT EUROS (100€) SI POUR UNE PERIODE D’ESSAI GRATUITE. EN AUCUN CAS CLOUDTALK OU SES AFFILIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES : (I) DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, DE RÉPUTATION, SPÉCIAL OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TEL QUE LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, L’ATTEINTE À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI CLOUDTALK OU SES AFFILIÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS ORALEMENT OU PAR ÉCRIT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE CLOUDTALK ET DE SES AFFILIÉS SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PAR LE CLIENT DOIT ÊTRE FOURNIE OFFICIELLEMENT PAR ÉCRIT À CLOUDTALK PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ À SON SIÈGE SOCIAL DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE D’ACTION OU ELLE SERA CONSIDÉRÉE COMME ABANDONNÉE PAR LE CLIENT.

12. Durée, Résiliation et Suspension

12.1 Durée. La durée du présent Contrat commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à l’expiration de la dernière Durée du Forfait, du dernier Bon de commande, ou à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux termes des présentes (la « Durée« ). La durée initiale du Forfait commence à la date de l’Achat et se poursuivra pendant la durée indiquée dans l’Achat (« Durée initiale du Forfait« ). Par la suite, la Durée initiale du Forfait sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires de même durée, sauf si l’une des Parties fournit un avis de non-renouvellement à l’autre Partie au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours de la Durée du Forfait. La Durée du Bon de commande sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires de même durée, à moins que l’une des Parties ne fournisse un avis de non-renouvellement à l’autre Partie au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours de la Durée du Bon de commande.

12.2 Résiliation. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat et tous les Services achetés en vertu des présentes, en totalité ou en partie, en adressant un préavis écrit à l’autre Partie si cette dernière : (i) viole toute condition importante du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification ; (ii) à l’ouverture par ou contre l’autre Partie d’une procédure d’insolvabilité, de mise sous séquestre ou de faillite ; (iii) suite à la recommandation écrite d’un gouvernement ou d’un organisme de réglementation suite à un changement de l’une ou l’autre des Lois applicables. CloudTalk peut résilier le présent Contrat et ou tout Bon de commande à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans aucune responsabilité. Dans le cas où une telle résiliation ne résulte pas d’une violation par le Client de ses obligations en vertu des présentes, CloudTalk remboursera le Client pour toute partie non utilisée des Frais prépayés couvrant le reste de la Durée du Bon de commande à partir de la date effective de cette résiliation.

12.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client doit payer à CloudTalk immédiatement et sans autre préavis, et dans tous les cas au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent, tous les frais et charges accumulés, y compris les Frais en suspens. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de cesser immédiatement de (i) avoir accès à et (ii) utiliser les Services.

12.4 Suspension. CloudTalk peut suspendre l’utilisation de tout Service par les Utilisateurs et/ou les Administrateurs si cette utilisation est considérée par CloudTalk, à sa seule mais raisonnable discrétion, comme étant (i) en violation des termes du Contrat (y compris en cas de non-paiement à la date d’échéance) ou de la Loi ou de toute politique fournie ou mise à disposition du Client par écrit ; (ii) entraînant une dégradation du Service ; (iii) portant autrement atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits ou à la propriété de CloudTalk, de ses Affiliés ou de tiers, jusqu’à ce que cette violation, cette dégradation ou ce dommage ait été réparé. Sauf en cas d’interdiction légale ou d’impossibilité commerciale, CloudTalk s’efforcera raisonnablement de fournir au Client un préavis avant toute suspension détaillant les causes et la durée prévue de cette suspension. CloudTalk se réserve le droit, à sa seule mais raisonnable discrétion, de supprimer, retirer ou bloquer l’accès à tout ou partie des Données du Client susceptibles de violer ou d’enfreindre la Loi, le PUP ou les droits d’un tiers, ou d’exposer ou de potentiellement exposer CloudTalk ou ses Affiliés à une responsabilité civile ou pénale. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les Frais et les coûts associés à la réactivation des Services. CloudTalk n’est pas responsable de tout dommage découlant de la suspension du Service en vertu de la présente Section 12.4. Pendant la période de suspension, le Client et CloudTalk feront tout leur possible pour minimiser tout désagrément causé par une telle suspension des Services.

13. Confidentialité

13.1 Confidentialité. En concluant le présent Contrat, les Parties concluent également le Contrat de traitement des données disponible sur Cloudtalk.io. Le Contrat de traitement des données constitue une partie inséparable des présentes et régit le Traitement des données personnelles (tel que défini dans le Contrat de Traitement des Données) par CloudTalk, en tant que processeur de données, pour le compte du Client, en tant que contrôleur de données, dans le cadre du présent Contrat. CloudTalk prend au sérieux la confidentialité de ses clients et utilisera les informations fournies par le Client conformément aux conditions contenues dans le Contrat de traitement des données (lorsqu’il agit en tant que processeur de données) et dans la politique de confidentialité du Site disponible à l’adresse suivante RGPD de CloudTalk. tel qu’il peut être modifié par CloudTalk de temps à autre (lorsqu’il agit en tant que contrôleur de données).

14. Loi applicable

Le présent Contrat est régi à tous égards par les lois de la Slovaquie. En cas de litige, de réclamation, de question ou de désaccord (le « Litige« ) découlant des présentes Conditions Générales ou de leur violation, les Parties feront de leur mieux pour régler le Litige par des discussions commerciales normales. Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la notification du différend par une Partie à l’autre, les Parties peuvent prendre d’autres mesures juridiques pour résoudre le différend. Les présentes Conditions Générales, et tout litige en résultant, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux slovaques. L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes Conditions Générales n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition.

15. Force Majeure

À l’exclusion des obligations de paiement de l’une ou l’autre des Parties en vertu du Contrat, aucune des Parties ne sera responsable de tout défaut d’exécution ou retard d’exécution dans la mesure où il résulte d’un événement ou d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, y compris, mais sans s’y limiter, tout cas de force majeure, urgence nationale, réseaux de télécommunications tiers, émeute ; guerre, terrorisme, acte ou directive gouvernementale, changement de loi, coupure de fibre, de câble ou de fil, panne ou réduction de courant, rébellion, révolution, insurrection, tremblement de terre, tempête, ouragan, inondation, incendie ou autre catastrophe naturelle, grève ou conflit du travail, ou toute autre cause, similaire ou non à ce qui précède, ne résultant pas des actions ou inactions de cette partie (« Cas de Force Majeure« ) Pendant la période de suspension, les Parties feront des efforts commercialement raisonnables pour limiter la durée et atténuer les conséquences de cet événement. Si le Cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi un amendement à l’Accord. Si, à l’issue de cette période de trente (30) jours, il devient impossible de poursuivre l’exécution du Contrat, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat en envoyant une notification écrite à l’autre Partie.

16. Avis préalables

Sauf mention contraire expresse dans le Contrat, toutes les notifications ou autres communications doivent être rédigées en anglais et sont réputées avoir été pleinement données lorsqu’elles sont faites par écrit et remises en personne, par courrier électronique, par télécopie confirmée, ou cinq jours après leur dépôt auprès d’un service de courrier de nuit réputé, et adressées comme suit : à CloudTalk, s.r.o., Západný rad 31, 81104 Bratislava, Slovaquie, avec une copie à hello@cloudtalk.io, et au Client à l’adresse physique ou à l’adresse électronique associée au Compte du Client. Le Client reconnaît et accepte que toutes les notifications électroniques ont la même force et le même effet que les notifications sur papier. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de son adresse physique et de son adresse électronique et doit immédiatement mettre à jour ces adresses sur le Site en cas de changement. Le Client reconnaît et accepte que toutes les notifications électroniques ont la même force et le même effet que les notifications sur papier.

17. Amendements

CloudTalk se réserve le droit de mettre à jour/modifier les termes du présent Contrat ou de l’une de ses politiques de temps à autre, et en informera le Client à l’adresse électronique associée au Compte du Client ou via une fenêtre contextuelle sur le Site, comme décidé par CloudTalk à sa seule discrétion. Ces mises à jour prendront effet dix (10) jours après la notification au Client (cette date étant la « Date de mise à jour« ). Si une telle mise à jour est susceptible de causer un préjudice important au Client et n’est pas requise par la Loi, le Client doit informer CloudTalk de son objection raisonnable par écrit (y compris la raison de cette objection) dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis fourni en vertu de cette disposition. Si les Parties, négociant de bonne foi, ne parviennent pas à un accord dans un délai de trente (30) jours, le Client peut résilier la partie des Services affectée par la modification sans pénalité par notification écrite à CloudTalk. Toute utilisation des Services après la Date de mise à jour sera considérée comme l’acceptation par le Client de ces mises à jour des termes du présent Contrat et/ou des politiques, selon le cas.

18. Dispositions générales

Le Client et CloudTalk sont des entrepreneurs indépendants, et ce Contrat n’établira aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou d’agence entre le Client et CloudTalk. L’échec ou le retard de CloudTalk dans l’exercice d’un droit quelconque des présentes ne fonctionnera pas comme une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n’empêchera tout autre exercice ou exercice futur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit des présentes. Le présent Contrat, ainsi que le(s) Bon(s) de Commande, les Achats, les Pièces jointes et/ou les Annexes, chacun d’entre eux étant expressément incorporé au présent Contrat avec cette référence, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tout accord, proposition, représentation, matériel de marketing, déclaration ou accord antérieur ou actuel, qu’il soit oral, écrit ou autre, concernant ce sujet. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et les termes d’un Bon de commande, les termes du Bon de commande prévaudront. Les articles 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 18 inclus survivront à la résiliation du présent Accord. CloudTalk se réserve le droit de refuser de fournir les Services à tout Client, à sa seule discrétion.

Chacune des parties renonce à son droit à un procès devant un jury pour toutes les réclamations ou causes d’action (y compris les demandes reconventionnelles) liées à ou découlant du présent Accord, présentées par l’une des Parties contre l’autre. Cette renonciation s’appliquera à tout amendement ou modification ultérieurs du présent Accord. Toutes les réclamations entre les Parties relatives à cet Accord seront plaidées individuellement et le Client ne consolidera pas ou ne cherchera pas à obtenir un traitement collectif pour toute réclamation relative aux Services.

En cas de divergence entre la version anglaise de ces conditions et les autres versions linguistiques des Conditions Générales, la version anglaise prévaudra. Pour éviter tout doute, dans le cas du Client, chaque Bon de commande peut être signé par le Client ou par l’une de ses Sociétés affiliées, à condition que le Client reste conjointement et solidairement responsable de toutes les actions ou omissions de ses Affiliés en rapport avec le présent Contrat. Le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations dans le cadre de ce Contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de CloudTalk. Nonobstant ce qui précède, chaque Client peut céder le présent Contrat à (i) ses Affiliés, et (ii) une entité dans laquelle le Client peut être fusionné ou consolidé, ou qui achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des participations de la partie cédante. Le cédant ou le cessionnaire assumera tous les droits et obligations du cédant ou du cessionnaire en vertu de l’Accord et sera considéré comme le signataire de l’Accord sans autre changement ou amendement.